La ville de Paris gagne en justice contre les locations touristiques de type Airbnb

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12/04/2021
Prospection immobilière

 

Le jeudi 18 février la Cour de cassation a jugé que la réglementation, mise en place par la municipalité dans le but de lutter contre la pénurie de logements destinés à la location, était conforme au droit européen. La ville de Paris a remporté une victoire contre les plateformes de type Airbnb. Sans structure professionnelle, il est désormais impossible de louer plus de 120 nuitées par an.

Les nouvelles mesures

Les différents arrêts rendus jeudi, opposant la municipalité aux bailleurs, sont adaptés à la nécessité de lutter contre la pénurie de logements. Les bailleurs souhaitant louer un “local meublé” pour “une durée inférieure à un an”, à “la nuitée, la semaine ou au moins, à une clientèle de passage” doivent faire un “changement d’usage” du logement. La municipalité doit l’accepter et l’autoriser.
Cependant, des exceptions sont tolérées : les locations de 9 mois aux étudiants, les locations de résidences principales de moins de 120 jours par an et le bail mobilité (concernant uniquement les personnes en contrats de travail courts).

La nouvelle réglementation accepte que les bailleurs qui achètent une résidence secondaire, dans le but de le mettre à la location touristique de courte durée mais ils doivent acheter un local commercial pour le transformer en habitation, afin de compenser “la perte de logement”.
C’est une “victoire totale de la Ville de Paris face à Airbnb et aux fraudeurs qui louaient leur logement illégalement : nos outils de régulation sont reconnus conformes au droit européen!”, s’est réjouit l’adjoint au logement d’Anne Hidalgo. Selon lui, depuis la crise sanitaire, la fréquentation touristique de Paris a chuté donc de nombreux logements ont basculé vers des locations classiques.

La capitale récole 5 millions d’euros d’amendes grâce à ces nouvelles mesures

Les poursuites contre des centaines étaient suspendues dans l’attente de la décision de la Cour de cassation. Ces mesures permettent à la ville de Paris de poursuivre 420 de bailleurs indélicats. La capitale réclame en moyenne 50 000 euros, pour un total de 21 millions d’euros d’amendes. Entre 2016 et 2019, la ville de Paris a récolté 5 millions d’euros d’amendes en attaquant les loueurs ayant de nombreuses propriétés.

D’après Airbnb, ces mesures “concernent qu’une minorité d’hôtes louant leur résidence secondaire meublé touristique”, alors que la plupart louent leur résidence principale.
Mais les services de la ville précisent que “en disant cela, Airbnb donne l’impression que 95% des logements loués sur sa plateforme sont en conformité avec la loi, mais c’est loin d’être le cas: plus de 60% des annonces n’ont pas d’enregistrement et beaucoup de logements loués moins de 120 jours mais qui ne sont pas des résidences principales, n’ont pas demandé de changement d’usage, et sont donc en infraction”.

La Cour de cassation, en 2018, s’était tournée vers la Cour de justice de l’Union européenne pour savoir si la législation française encadrant la location de résidences secondaires était conforme à la réglementation européenne. Le 22 septembre 2020, celle-ci avait répondu positivement, mais demandant aux juridictions françaises le soin d’examiner plus en détail les mécanismes de compensation mis en place par les villes.