La loi pinel : les modifications apportées au dispositif pour l’investissement locatif 

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15/03/2021
Prospection immobilière

Petit rappel : la loi Pinel est une réduction d’impôt de 12% du prix du logement en location pour six ans, 18% si la location s’étend sur neuf ans et 21% pour douze ans. Le plafond de prix est de 5.500€/m2, la base de calcul ne pouvant pas dépasser 300 000 €. Afin de bénéficier de la défiscalisation Pinel, des conditions sont à respecter. Les logements doivent être neufs, la location est obligatoire à titre de résidence principale du locataire pendant six, neuf ou douze ans, les locataires doivent percevoir des revenus ne dépassant pas certains plafonds. Grâce à la loi Pinel, il est possible de louer le logement à un ascendant ou descendant, à condition qu’il soit détaché du foyer fiscal. Enfin, les loyers sont plafonnés, c’est-à-dire qu’ils sont inférieurs de 10 à 20 % par rapport aux loyers du marché libre. 

Les avantages de la loi Pinel ont été prolongés mais ils seront abaissés à partir de 2023.
La fin de l’année aurait dû marquer la fin des avantages de la loi Pinel mais des prolongations ont été annoncées jusqu’en 2024, dans le but d’encourager la construction de logements neufs. Cependant, des recentrages ont été mis en place sur l’investissement locatif en habitat collectif. 

Cette réduction fiscale concerne uniquement les bâtiments d’habitation collectifs situés dans des zones géographiques où la demande locative est supérieure à l’offre de logements. Les maisons individuelles ne pourront plus profiter de ce dispositif. Ces nouvelles mesures ont pour objectif de lutter contre l’artificialisation des sols visés par le gouvernement. 

L’avantage fiscal ne va pas changer pour les années à venir. La réduction d’impôt reste de 12%, 18% ou de 21% du prix de revient de l’opération pour les logements neufs ou achevés en 2021 et 2022 dans le cadre d’un investissement Pinel. Les biens devront être en location pour une durée de six, neuf ou douze ans. Les avantages fiscaux du dispositif seront réduits à partir de 2023. Ils passeront à 10,5% pour la période locative de six ans, 15% pour neuf ans et 17,5% pour douze ans. En 2024, il seront encore abaissés à 9%,12% et 14%, respectivement.