La loi Pinel : ce qui change pour l’investissement locatif 

Qu’est-ce-que la loi Pinel ? 

La loi Pinel est une réduction d’impôt de 12% du prix du logement en location pour six ans. Cela correspond à 18% si la location s’étend sur neuf ans et 21% pour douze ans. Le plafond de prix est de 5.500€/m2. En effet, la base de calcul ne peut pas dépasser les 300 000 €. Afin de bénéficier de la défiscalisation Pinel, des conditions sont à respecter.

• Les logements doivent être neufs,
• la location est obligatoire à titre de résidence principale du locataire pendant 6, 9 ou 12 ans,
• les locataires doivent percevoir des revenus qui ne dépassent pas certains plafonds.

Grâce à la loi Pinel, il est possible de louer le logement à un ascendant ou descendant. Cela à la seule condition qu’il soit détaché du foyer fiscal. Enfin, les loyers sont plafonnés, c’est-à-dire qu’ils sont inférieurs de 10 à 20 % par rapport aux loyers du marché libre. 

Les avantages de la loi Pinel 

Il faut savoir que l’avantage principal de la loi Pinel et qu’elle offre une réduction d’impôt attractive. Le gouvernement a prolongé les avantages de la loi Pinel, qui seront également abaissés à partir de 2023. En effet, la fin de l’année aurait dû marquer la fin des avantages de la loi Pinel cependant, le gouvernement a annoncé des prolongations jusqu’en 2024. En effet, le but est d’encourager la construction de logements neufs. Cependant, il y a eu des recentrages mis en place sur l’investissement locatif en habitat collectif. 

Des avantages qui profitent à qui ? 

Il faut savoir que cette réduction fiscale concerne uniquement les bâtiments d’habitation collectifs situés dans des zones géographiques. En effet, c’est là où la demande locative est supérieure à l’offre de logements. Par conséquent, les maisons individuelles ne pourront plus profiter de ce dispositif. Ces nouvelles mesures ont pour objectif de lutter contre l’artificialisation des sols visés par le gouvernement. 

Quel est la suite pour la loi Pinel ? 

L’avantage fiscal ne va pas changer pour les années à venir. La réduction d’impôt reste de 12%, 18% ou de 21% du prix de revient de l’opération. Il faut savoir que cela concerne les logements neufs ou achevés en 2021 et 2022 dans le cadre d’un investissement Pinel. Les biens devront être en location pour une durée de 6, 9 ou 12 ans. Les avantages fiscaux du dispositif seront réduits à partir de 2023. Ils passeront à 10,5% pour la période locative de six ans, 15% pour neuf ans et 17,5% pour douze ans. En 2024, il seront encore abaissés à 9%,12% et 14%, respectivement.

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